STATUTS   CONSTITUTION
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Groupe Européen pour la certification de l'acier de construction, association internationale, en abrégé "CONSCERT" European Group for the CERTification of CONStructional Steel, international association, "CONSCERT" in a abbreviated form.
Entre les Organismes de certification soussignés,
membres fondateurs, il est convenu de créer une association internationale régie par la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954
et dont les statuts sont arrêtés comme suit :
  Among the here after mentioned Certification Bodies, founder members, the Association is constituted in Belgium under the legal requirements of the Belgian
law of 25 October 1919, modified by the law of 6 December 1954.
   
TITRE I : Dénomination, siège, buts et                  activités   TITLE I : Name, registered office, purposes                  and activities
Art. 1 - Dénomination   Art. 1 - Name
Il est constitué une Association internationale sans but lucratif (AISBL) dénommée CONSCERT : Groupe Européen pour la CERTification des aciers de CONStruction (European Group for the CERTification of CONStructional Steel) ci-après dénommée «l’Association». Le nom CONSCERT peut être utilisé comme l’abréviation du nom de l’Association dans tous les actes officiels et pour tous usages.   An international non-profit Association (INPA) is formed under the name of CONSCERT : European Group for the CERTification of CONStructional Steel (Groupe Européen pour la CERTification des aciers de CONStruction) hereafter referred to as “the Association”. The name CONSCERT can be used as an abbreviation of the name of the Association in all official acts and for all purposes.
Cette Association est régie par la loi belge du 27 juin 1921 sur les Associations sans but lucratif, les Associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002 et la loi du 27 décembre 2004, ainsi que par les arrêtés d’exécution de ladite loi.   The Association is governed by the Belgian law of June 27, 1921 on the non-profit associations, the international non-profit associations and foundations, modified by the law of May 2, 2002 and the law of December 27, 2004, and by the decrees providing for the implementation of the aforesaid law.
Art. 2 - Siège social   Art. 2 - Registered office
Le siège social de l’Association est établi à 1200 Bruxelles (Belgique), Avenue Ariane 5, c/o OCAB. Ce siège peut être transféré en Belgique par simple décision du conseil d’administration qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge.   The registered office of the Association is located at 1200 Brussels ( Belgium ), Avenue ARIANE 5, c/o OCAB. It may be transferred in Belgium by simple decision of the board of directors which will be published in the annexes to the Belgian Official Journal (Moniteur Belge).
Art. 3 - Buts et activités   Art. 3 - Purposes and activities
L’Association poursuit les buts non lucratifs d’utilité internationale suivants :   The Association has the following non-profit purposes of international utility :
dans l’intérêt de l’utilisateur, coordonner la vérification de la conformité des aciers de construction aux normes et prescriptions techniques européennes ou nationales ;   to coordinate the conformity verification of constructional steel in accordance with European or national standards and technical specifications, in the interest of the user ;
rechercher, évaluer et définir des règles pratiques et des méthodes communes pour aider à la certification de la conformité ;   to research, assess and define the practical rules and common methods in order to assist with conformity certification ;

faciliter le développement de procédures pour la reconnaissance mutuelle des résultats des essais de conformité.

L’Association peut accomplir tous les actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter l’exécution. Elle peut notamment prêter tout concours et s’intéresser de toutes manières à des Associations, entreprises, organismes tant nationaux, qu’internationaux ou supranationaux susceptibles d’aider et de concourir à la réalisation ou au développement de son objet.

L’Association ne poursuit aucun but lucratif. Elle n’intervient d’aucune manière dans les efforts compétitifs des industriels et commerçants.

 

to facilitate the development of procedures for the mutual recognition of conformity test results.

The Association is entitled to take any action, direct or indirect, entirely or partly connected with its purpose, or likely to bring on the development or facilitate the accomplishment thereof. It is among others entitled to give its support and to take interest in any way in both national and international as well as supranational associations, undertakings and organisations liable to help and contribute to the achievement or development of its purpose.

The Association does not pursue any profit-making purpose. It does not take part in the competitive efforts of manufacturers and merchants.

   
TITRE II : Membres   TITLE II : Members
   
Art. 4 - Qualité de membre   Art.4 - Membership
L’Association est ouverte à des membres belges et étrangers.   The Association is open to Belgian and foreign members.
Elle se compose d’organismes de Certification tels que définis à la Directive du Conseil du 21 décembre 1988 (89/F106/CEE) dont le siège légal est établi dans un pays de l’Espace Economique Européen ou de l’AELE, et qui bénéficient de la personnalité juridique dans leur pays d’origine. L’Association est également ouverte aux Associations nationales de tels organismes de certification.   It is composed of certification bodies as defined in the Council Directive of December 21, 1988 (89/F106/the EEC) whose legal registered office is established in a country of the European Economic Area or EFTA, and who have been attributed legal personality in their country of origin. The Association is also open to national associations of such certification bodies.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois.   The number of members cannot be less than three.
Art. 5 - Admission, démission, exclusion   Art. 5 - Admission, resignation, exclusion

1. L’admission d’un nouveau membre est subordonnée aux conditions et formalités qui suivent :

- répondre aux conditions pour devenir membre telles que décrites ci avant ;

- introduire une candidature formelle auprès du conseil d’administration ;

- obtenir l’approbation de l’assemblée générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés ;

- s’engager à remplir dans un délai de six mois les conditions un à cinq prévues à l’annexe quatre de la Directive du Conseil du 21 décembre 1988 concernant les produits de construction (89/106/CEE), ainsi que toute autre exigence approuvée par l’assemblée générale et rendue publique.

Dès qu’il est accepté, le nouveau membre s’acquitte de sa contribution financière et les voix des membres sont réorganisées comme prévu à l’article 10.

 

1. The admission of a new member is subject to the following conditions and formalities :

- to fulfil the conditions of membership as described above ;

- to submit a written application for membership to the board of directors;

- to obtain the consent of the general meeting by simple majority of votes of the members present or represented.

- to commit itself to fulfil within six months the five conditions set forth in Annex IV of the Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 relating to construction products (89/106/EEC), as well as any other requirement approved and made public by the general meeting.

As soon as it is accepted, the new member pays its financial contribution and the votes of the members are reorganized in compliance with article 10.

2. Tout membre est libre de se retirer de l’Association en adressant, par lettre recommandée, sa démission au conseil d’administration trois mois au moins avant la fin de l’exercice. La démission devient effective à la fin de l’exercice. Le membre démissionnaire reste tenu à payer sa cotisation pour l’exercice dans lequel il notifie sa démission.

Dès qu’un membre ne remplit plus les conditions telles que déterminées dans ces statuts, il est considéré comme démissionnaire.

Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent après mise en demeure par lettre recommandée.

Dans les cas des alinéas 2 et 3 une décision doit être prise par le conseil d’administration.

 

2. Any member is free to resign from the Association while addressing, by registered letter, its resignation to the board of directors at least three months before the end of the business year. The resignation becomes effective at the end of the business year. The resigning member has to pay its contribution for the business year in which it notifies its resignation.

As soon as a member ceases to fulfil the conditions provided in these articles of association,  it is deemed to be resigning

A member will be deemed to be resigning if it fails to pay its membership fees after the formal notice sent by registered mail.

In the events of paragraphs 2 and 3, a decision must be taken by the board of directors.

3. L’exclusion de membres de l’Association peut être proposée par le conseil d’administration après avoir entendu la défense de l’intéressé et est, s’il y a lieu, prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, les voix du membre concerné n’étant pas comptées. Le conseil d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision de l’assemblée générale.

Le membre qui cesse de faire partie de l’Association, ne peut faire valoir aucun droit sur l’actif de l’Association.

 

3. The exclusion of members of the Association can be proposed by the board of directors after having heard the defence of the party concerned and, the event occurring, it shall be pronounced by the general meeting in the majority of two thirds of the votes of the members present or represented, the votes of the member concerned not being counted. The board of directors can suspend the interested party until the decision of the general meeting.

The member who ceases belonging to The Association, cannot take advantage of any right on the assets of the Association.

Art. 6 - Cotisations   Art. 6 - Membership fees
Tous les membres participent aux frais de l’Association avec une cotisation annuelle qui est proposée par le conseil d’administration au début de chaque année et approuvée par l’assemblée générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.  

All the members contribute to the expenses of the Association with an annual fee which is proposed by the board of directors at the beginning of each year and is approved by the general meeting in the majority simple of the votes of the members present or represented.

Le montant de la cotisation d’admission pour les nouveaux membres est proposé par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.   The amount of the entrance fee for the new members is proposed by the board of directors and approved by the general meeting with a simple majority of the votes of the members present or represented.
   
TITRE III : Organe général de direction   TITLE III : General directive body
Art. 7 - Attributions Art. 7 - Powers
L’assemblée générale est l’organe général de direction de l’Association.   The general meeting is the general directive body of the Association.

Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :

a) modification des statuts, sans préjudice des dispositions de la loi et de l’article 2 ci-dessus ;

b) nomination et révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, des commissaires ;

c) approbation des budgets et comptes annuels ;

d) décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, aux commissaires ;

e) dissolution volontaire de l’Association ;

f) admission et exclusion d’un membre.


 

The following powers are among others reserved for the general meeting:

a)  modification of the articles of association,  without prejudice to the provisions of the law and article 2 above;

b) appointment and dismissal of members of the board of directors and, if necessary, of the auditors;

c) approval of the budgets and annual accounts;

d) discharge to the members of the board of directors and, if necessary, to the auditors;

e) voluntary dissolution of the Association;

f) admission and exclusion of a member.

Conformément à ce qui précède, et à titre d’exemples, l’assemblée générale :

- se prononce sur les résolutions et les directives générales relatives à l’activité de l’Association, le règlement d’ordre intérieur et sur tout sujet proposé par le conseil d’administration ou mis à l’ordre du jour par courrier adressé au conseil d’administration émanant d’un minimum de 5 % des membres, dont notamment le montant des cotisations annuelles et d’admission ;

- entérine le conseil d’administration, les membres du conseil d’administration et représentants visés à l’article 13, ainsi que le président, le vice-président et le trésorier ;

- confie à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière et des comptes annuels, et en approuve le rapport ;

- discute et délibère du rapport d’activités et des comptes annuels et du budget de l’Association présentés annuellement par le conseil d’administration ;

- procède à l’admission ou à l’exclusion des membres suivant les modalités prévues au titre II ;

- en cas de nécessité, modifie les statuts ;

- peut procéder à la dissolution de l’Association suivant l’article 11 des statuts.

 

Accordingly and by way of example,  the general meeting:

- decides upon the resolutions and general directives related to the Association’s activities, the internal rules and any other proposal made by the board of directors or put on the agenda by mail addressed to the board of directors emanating from a minimum of 5% of the members, among which the amount of the annual membership fees and the admission fees.

- appoints and ratifies the board of directors, the members of the board of directors and representatives provided in article 13, as well as the chairman, the vice-chairman and the treasurer;

- entrusts to one or more auditors the control of the financial situation and the annual accounts and approves their report;

- discusses and deliberates on the management report and the annual accounts and the budget of the Association presented annually by the board of directors;

- accepts or excludes members in compliance with Title II;

- modifies the articles of association, if necessary ;

- can decide upon the dissolution of the Association according to article 11 of the articles of association.

Art. 8 - Composition Art. 8 - Composition
L’assemblée générale se compose de tous les membres.   The general meeting consists of all the members.
Art. 9 - Mode de convocation   Art. 9 - Convening procedure
L’assemblée générale se réunit sous la présidence du président du conseil d’administration.   The general meeting meets under the presidency of the chairman of the board.
Une convocation est envoyée par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins huit jours avant la réunion de l’assemblée générale. La convocation contient les indications précises de la date, de l’heure et du lieu de celle-ci ainsi que l’ordre du jour détaillé.   A convocation notice is sent by letter, telefax, electronic mail or by any other means of communication, at least eight days before the meeting of the general meeting. The convocation notice contains precise information on the date, the hour and the place of the general meeting as well as the detailed agenda.
Une réunion extraordinaire de l’assemblée générale pourra, en outre, être convoquée en tout temps lorsqu’il en est requis par le président ou le conseil d’administration afin de délibérer de tout changement relatif aux statuts.   Moreover, an extraordinary meeting of the general meeting can be convened at any time, if required, by the chairman or the board of directors in order to deliberate on any modification relating to the articles of association.
Art. 10 - Mode de décision   Art. 10 Decision procedure
L’assemblée générale ne délibérera valablement que si 60% des voix des membres présents ou représentés par procuration sont réunies. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion statue définitivement et valablement quel que soit le nombre des voix des membres présents ou représentés. Le vote peut également être organisé par voie électronique.

The general meeting only deliberates validly if 60% of the total votes of the members are present or represented by proxy. In the contrary case, a new meeting decides definitively and validly regardless of the number of the votes of the members present or represented. The vote can also be organized electronically.

Les membres pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre porteur d’une procuration spéciale écrite. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus de 3 procurations.   Each member can be represented within the general meeting by another member holding a written special proxy. Each member shall, however, hold no more than 3 proxies.
Il ne peut être statué sur un objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour.   No decision can be made regarding an item which is not mentioned in the agenda.
Chaque membre dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa cotisation annuelle à l’Association.   Each member has a number of votes proportional to his annual contribution to the Association.
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.   Save for he exceptional cases provided for in these articles of association, the resolutions are adopted with a simple majority of the votes of the members present or represented.
Les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres par voie de courrier.   The resolutions are made available to all the members by mail.
Art. 11 - Conditions de modification des statuts et de dissolution-liquidation Art. 11 Conditions of modification of the articles of association and of dissolution-liquidation
Sans préjudice des articles 50 § 3, 51 § 2 et 3, 55 et 56 de la loi sur les Associations sans but lucratif, les Associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l’Association doit émaner du conseil d’administration ou d’au moins trois membres de l’Association de nationalité différente.   Without prejudice to the articles 50 § 3, 51 § 2 and 3, 55 and 56 of the law regarding non-profit associations, the international non-profit associations and foundations, any proposal on the subject of modification of the articles of association or of the dissolution of the Association must emanate from the board of directors or at least three members of the Association from different nationalities.
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’Association, au moins un mois à l’avance, la date de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition ainsi que les modifications proposées.   The board of directors must notify the members of the Association, at least one month in advance, of the date of the meeting of the general meeting which will decide on the aforementioned proposal as well as on the proposed modifications.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la proposition que si elle réunit la moitié des voix des membres, présents ou représentés, de l’Association.   The general meeting can validly deliberate on the proposal only if half of the total votes of the members of the Association, are present or represented.
Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.   A decision can only be taken with a two third majority of the votes of the members present or represented.
Toutefois, si l’assemblée générale ne réunit pas la moitié des membres de l’Association, une nouvelle réunion sera convoquée qui statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la même majorité des deux tiers des voix quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, au plus tôt quinze jours après la première réunion.   However, if the general meeting does not gather half of the members of the Association, a new meeting shall be convened which shall decide definitively and validly on the proposal, with a two third majority of the votes whatever the number of members present or represented, at the earliest fifteen days after the first meeting.
L’assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l’Association.   The general meeting will state on the mode of dissolution and liquidation of the Association.
L’actif net éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un objet social similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée.   The possible net assets after liquidation will be allocated to a non-profit legal entity of private law pursuing a similar purpose or, in the absence thereof,  used for a disinterested purpose.
   
TITRE IV : Organe d'administration   TITLE IV : Managing body
   
Art. 12 - Attributions   Art. - 12 Powers
Le conseil d’administration est l’organe d’administration de l’Association. Tous les pouvoirs que la loi ou les statuts ne réservent pas expressément à l’organe général de direction (l’assemblée générale) sont de la compétence du conseil d’administration.   The board of directors is the managing body of the Association. All that has not been explicitly reserved to the general meeting by law or in these articles of association, is within the authority of the board of directors.
Il peut déléguer la gestion journalière à son président, et/ou à un ou plusieurs administrateur(s) ou à un ou plusieurs préposé(s) dont il fixera les pouvoirs.   The board may delegate day-to-day management to its chairman, and/or one or more director(s) or one or more proxyholders of whom it will determine the powers.
Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.   It can, moreover, confer under its responsibility special specific powers to one or more persons.
Art. 13 - Composition   Art. 13 - Composition
Le conseil d’administration est composé au minimum de 3 personnes.   The board of directors is at least made up of 3 persons.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un maximum de deux représentants permanents chargés de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. L'identité de cette (ces) personne (s), ainsi que toute modification, seront communiquées au président.   When a legal entity is appointed as director, it will designate among its partners,  managers, directors, members of the board of management or employees,  a maximum of two permanent representatives in charge of the execution of this mission in the name and on behalf of the legal entity. The identity of this (these) person(s), as well as any modification, will be communicated to the chairman.
Le mandat des membres du conseil d’administration est de deux ans et peut être renouvelé.   The members of the board of directors are appointed for two years and their mandate can be renewed.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation et expiration du mandat.   Their functions shall end by death, resignation, civil incapacity or putting under provisional administration, revocation and expiry of the mandate.
Les administrateurs peuvent être révoqués avant l’expiration de leur mandat par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.   The directors can be revoked before the expiry of their mandate by the general meeting deciding deciding with a two third majority of the votes of the members present or represented.
Le conseil d’administration élit en son sein un président et un vice-président. The board of directors elects a chairman and a vice-chairman among its members.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs, sont communiqués au service public fédéral Justice en vue d’être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l’Association, dans les Annexes au Moniteur belge. All the acts relating to the appointment, the revocation and the suspension of functions of the directors, are communicated to the federal public department of Justice in order to be added to the file of concern and to be published, at the expenses of the Association, in the Annexes to the Belgian Official Journal.
Art. 14 - Mode de convocation   Art. 14 - Convening procedure
Les convocations au conseil d’administration sont adressées aux membres par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins huit jours avant la tenue de la réunion.   The convocation notice to the board of directors is addressed to the members by letter, fax, electronic mail or any other mean of communication, at least eight days before the date of the meeting.
ART. 15 - Mode de décision   Art. 15 - Decision procedure
Les réunions du conseil d’administration sont valables si plus de la moitié des membres du conseil d’administration sont présents.   The board meetings are valid if more than half of the members of the board of directors are present.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus de trois procurations.   A director can be represented by another director; however, each director cannot hold more than three proxies.
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.   The resolutions of the board of directors are taken with the majority of the directors present or represented. In the event of division of the votes, the chairman has a casting vote.
Chaque membre du conseil d’administration a droit à une voix.   Each member of the board of directors has one vote.
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont menées au nom de l’Association par le conseil d’administration représenté par le président de l’Association et un autre membre du conseil d’administration désigné à cet effet.   Actions in law, whether as plaintiff or defendant, are conducted in the name of the Association by the board of directors represented by its chairman and another member of the board of directors designated for this purpose.
Art. 16 - Le président   Art. 16 - The chairman
Le président est élu au sein et par les membres du conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration présents ou représentés.   The chairman is elected among and by the members of the board of directors in the majority of two thirds of the members of the board of directors present or represented.
Le mandat du président cesse avec son mandat comme membre du conseil d’administration.   The mandate of the chairman ceases together with the mandate of member of the board of directors.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, les prérogatives de celui-ci sont dévolues au vice-président ou en cas d’absence en ce dernier à un membre du conseil d’administration élu pour l’occasion par cet organe.   In the event of absence or of impediment of the chairman, his duties are exercised by the vice-chairman or in his absence by a member of the board of directors elected by its members for that purpose.
Art. 17 - Représentation de l’Association ART. 17 - Representation of The Association
Tous les actes qui engagent l’Association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux administrateurs qui n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.   All the acts binding the Association, except for special proxies, are signed by two directors who will not have to justify towards third parties the powers conferred on them for this purpose.
   
TITRE V : Divers   TITLE V : Miscellaneous
   
Art. 18 - Budget et comptes   Art. 18 Budget and accounts
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.   Each business year begins on January 1 and ends on December 31 of each year.
Conformément à l’article 53 de la loi, les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis par le conseil d’administration chaque année, et soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion.   In accordance with article 53 of the law, the annual accounts of the preceding business year as well as the budget for the next business year are established by the board of directors each year, and submitted for approval to the general meeting at its next meeting.

 

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